Acceptation à concurrence de l’actif net : le délai de 15 mois pour déclarer une créance s’impose aussi au conjoint survivant

Un homme décède le 17 décembre 2015. Il laisse à sa survivance son épouse en secondes noces, leur fils mineur et ses deux filles issues de sa précédente union, qui tous acceptent sa succession à concurrence de l’actif net. La veuve s’acquitte seule de l’impôt sur le revenu 2014 et 2015, codébitrice solidaire de son défunt mari. Cherchant à en obtenir le remboursement, elle assigne ses belles-filles en partage et paiement d’une provision au titre de leur contribution à la dette fiscale, soit 159 805 € chacune.

La cour d’appel lui oppose l’extinction de sa créance faute de l’avoir déclarée dans les 15 mois de la publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net – ACAN – (C.civ. art. 792). La veuve se pourvoit en soutenant que cette obligation de déclaration ne vaut que pour les créanciers de la succession ; elle ne s’impose pas à l’héritier qui revendique une créance en contribution à l’encontre de ses cohéritiers pour avoir, après le décès, payé seul et à l’aide de ses fonds propres une dette successorale. Elle invoque les règles de paiement du passif successoral en présence de plusieurs cohéritiers et le principe de division des poursuites (C. civ. art. 873).

La Cour de cassation confirme néanmoins l’arrêt d’appel. L’obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale.

À noter

L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession repose sur une organisation ad hoc du paiement du passif successoral avec notamment une procédure de déclaration des créances. Le principe est le suivant (C. civ. art. 792) : les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de 15 mois à compter de la publicité prévue à l’article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Si, dans cette affaire, la Cour de cassation prend le soin d’en reprendre in extenso les termes, c’est pour mieux en faire une application au cas particulier du codébiteur solidaire du défunt. Sa position est très claire : il n’y a pas de dérogation pour les créances en contribution détenues par un héritier à l’encontre de ses cohéritiers pour leurs parts respectives. Elles entrent dans le périmètre de la procédure de déclaration des créances.

Cass. 1^e civ. 11‑12‑2024 n° 22‑17.867

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