Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
IRL au troisième trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
PLF 2024 : le PTZ et l’éco-PTZ seraient prorogés jusqu’en 2027
63% des enfants sont nés hors mariage
PLF 2024 : la souscription d’un PER individuel pour les moins de 18 ans bientôt interdite
Achat immobilier : avantages et inconvénients de l'indivision
PLF 2024 : création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée
PLF 2024 : régime fiscal avantageux pour le futur plan d’épargne avenir climat (PEAC) destiné aux jeunes
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Les bois et forêts sont exonérés de droits de succession (ou de donation) même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Nullité du testament olographe rédigé par un testateur sous emprise et atteint de troubles cognitifs
PER : sortie en capital pour les rentes de faible montant
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
Prêt en devises : prescription de l’action contre la banque qui manque à son devoir d’information
Les contrats types de location mis au diapason des futurs seuils de performance énergétique